Code de commerce

Article L526-4

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Article L526-4

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conjoint sur les dettes professionnelles

Résumé. Un entrepreneur marié doit informer son conjoint des risques pour leurs biens communs avant de s'inscrire.

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 11 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise les différents registres d'immatriculation et remplace la mention générique 'registre de publicité légale à caractère professionnel' par une liste détaillée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance