Article 1
1 version
JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-40, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-11 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R920-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant