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Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011

relatif aux magasins généraux

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Simplification des règles sur les entrepôts

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les entrepôts en supprimant certaines obligations et procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux), dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le livre V du code de commerce en supprimant certains articles.

Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles sur les délais de transmission et d'avis pour l'agrément des entrepôts) à 5 (Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte) du présent décret.

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Suppression des règles sur les délais de transmission et d'avis pour l'agrément des entrepôts

Résumé. Le décret supprime les règles sur les délais de transmission et d'avis pour les demandes d'agrément d'entrepôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du processus de traitement des demandes

Résumé. Le processus de traitement des demandes après trois mois d'affichage est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'agrément pour les cautionnements

Résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'agrément du tribunal de commerce pour les cautionnements fournis par des établissements de crédit et simplifie la procédure en retirant la mention des consignations à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte

Résumé. Le décret rend les articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V applicables à Mayotte en supprimant leur exception.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011
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