Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux)Art. L.522-1Agrément préfectoral pour les magasins générauxUn entrepôt ne peut pas émettre des reçus d'entreposage ou se qualifier de magasin général sans l'accord du préfet. à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux)Art. L.522-40Application des règles sur les dépôts en magasins générauxUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dépôts en magasins généraux., dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :