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Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-37-1 et suivants (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposageCode de commerceSct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposageCode de commerceArt. R522-24-1 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-2 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposageCode de commerceArt. R522-24-3 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-4 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-5 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-6 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-7 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-8 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-9 → Version 1Code de commerceArt. R522-24-10 → Version 1Code de commerceArt. R522-20 → Version 2Code de commerceArt. R522-21 → Version 2Code de commerceArt. R522-22 → Version 2Code de commerceArt. R522-23 → Version 2Code de commerceArt. R522-24 → Version 2
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des récépissésCode de commercedes warrants et des reçus d'entreposage
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants

1 version

14 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 6 décembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019
Article 1
Article 2