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Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019

pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les reçus d'entreposage et les gages de marchandises

Résumé. Un décret précise les règles sur les reçus d'entreposage et les gages de marchandises, en expliquant comment ils fonctionnent et qui est responsable de leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-37-1 et suivants (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les reçus d'entreposage

Résumé. Un décret modifie et crée des règles sur les reçus d'entreposage et les gages de marchandises, en précisant leur fonctionnement et leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage : Gestion des reçus d'entreposage et gagesCode de commerceSct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposageCode de commerceArt. R522-24-1 : Fonctionnement du registre des reçus d'entreposage
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des récépissés : Règles pour les récépissés, warrants et reçus d'entreposage
→ Version 2
Code de commercedes warrants et des reçus d'entreposage
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019
Article 1
Article 2