A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-14, Art. R522-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.