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Modification des règles sur les reçus d'entreposage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'attribution des fonds issus de la vente aux enchèresCode de commerceArt. R522-17 : Contrôle des magasins généraux par le préfet
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du préfet
- Code de commerceArt. R522-14, Art. R522-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage , Sct. Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage, Art. R522-24-1, Art. R522-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, Art. R522-24-3, Art. R522-24-4, Art. R522-24-5, Art. R522-24-6, Art. R522-24-7, Art. R522-24-8, Art. R522-24-9, Art. R522-24-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commercedes warrants et des reçus d'entreposage
- Code de commerceSct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
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