Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des arrêtés préfectoraux pour les agréments
Résumé. Un arrêté préfectoral accordant un agrément doit expliquer les raisons de sa décision.
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .