Code de commerce

Article L522-2

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Article L522-2

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des arrêtés préfectoraux pour les agréments

Résumé. Un arrêté préfectoral accordant un agrément doit expliquer les raisons de sa décision.

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 48 : Suppression des consultations obligatoires pour les magasins généraux

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de recueillir l'avis des organismes professionnels et interprofessionnels avant la prise de décision.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance