Article L522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des arrêtés préfectoraux concernant les agréments
Résumé Les préfets doivent expliquer pourquoi ils acceptent ou refusent une demande d'agrément.
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
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