Code de commerce

Article L522-38

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Article L522-38

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.

Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.

Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale de magasins généraux

Résumé. Il est interdit d'exploiter un entrepôt pour marchandises sans autorisation, sous peine d'une amende et de prison.

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.

Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.

Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 80 : Création et modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. L'article ajoute la mention des 'reçus d'entreposage' comme documents négociables, en plus des 'bulletins de gages'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La sanction pécuniaire pour infraction a été mise à jour, passant de 40000 F à 6000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance