Code de commerce

Article L956-8

Article L956-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de liquidateurs

Résumé Le tribunal peut ajouter un ou plusieurs liquidateurs pour aider le liquidateur principal.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Liquidateur Tribunal Droit commercial

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 15 février 2009

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural s'entend des prescriptions suivantes :

" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;

Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;

Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "