Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 172 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de liquidateurs
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "