Code de commerce

Article L956-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L956-8

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'

article L. 641-1

(

Procédure de liquidation judiciaire

)

Art. L.641-1

Procédure de liquidation judiciaire

L'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure.

, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de liquidateurs

Résumé. Le tribunal peut ajouter un ou plusieurs liquidateurs pour aider le liquidateur principal.

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'adjoindre un ou plusieurs liquidateurs dans les mêmes conditions que celles déjà existantes, tandis que la version précédente traitait des critères à considérer par le tribunal pour l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance