Code de commerce

Article L956-9

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Article L956-9

Le 4° du III de l'

article L. 643-11

(

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-11

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

L'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie.

ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une règle spécifique de liquidation judiciaire ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à une disposition spécifique (4° du III de l'article L. 643-11) qui ne s'appliquait pas, tandis que l'ancienne version ajoutait une phrase à un autre article pour permettre l'adjonction de liquidateurs.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance