En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.