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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L956-10

Modification de l'obligation de déclaration du mandataire judiciaire dans le cadre du rétablissement professionnel

Code de commerce

Article L956-9

Article L956-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application du 4° du III de l'article L. 643-11 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, une règle sur la poursuite des créanciers ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

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Version 2

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 2003

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "