En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une règle spécifique de liquidation judiciaire ne s'applique pas.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.