En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Remplacement du mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.