Code de commerce

Article L956-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L956-10

Le troisième alinéa de l'

article L. 645-4

(

Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire

)

Art. L.645-4

Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire

Lorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois.

est ainsi rédigé :

Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le mandataire judiciaire doit signaler rapidement tout problème pouvant justifier son remplacement, et le tribunal peut le remplacer si nécessaire.
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est ainsi rédigé :
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

Historique des versions

Source : Légifrance