En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du mandataire judiciaire dans les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Le mandataire judiciaire doit signaler rapidement tout problème pouvant justifier son remplacement, et le tribunal peut le remplacer si nécessaire.
Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est ainsi rédigé :
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.