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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L956-11

Incompatibilité du juge-commissaire dans certaines affaires

Code de commerce

Article L956-10

Article L956-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de déclaration du mandataire judiciaire dans le cadre du rétablissement professionnel

Résumé Si le mandataire judiciaire doit être remplacé dans le cadre du rétablissement professionnel, il doit le signaler tout de suite au tribunal.

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

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Version 1

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.