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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L957-1

Modification des termes de référence dans les articles L. 711-2 et L. 711-4

Code de commerce

Article L956-11

Article L956-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du juge-commissaire dans certaines affaires

Résumé Un juge-commissaire ne peut pas juger ses propres décisions.

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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Version 1

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.