Code de commerce

Article L956-11

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Article L956-11

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du juge-commissaire dans les jugements

Résumé. Un juge-commissaire ne peut pas participer à un jugement s'il a déjà pris une décision dans l'affaire.

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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