En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Modification de l'obligation de discrétion pour les représentants des salariés
A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".