Article L956-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 625-2 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna modifient une loi pour que les représentants des salariés gardent les informations sensibles confidentielles.
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
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