Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 172 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
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Remplacement de la référence à la publicité foncière par les dispositions locales
A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.