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Article L956-7

Obligations du tribunal en matière d'agrandissement et d'installation des jeunes agriculteurs à Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L956-6

Article L956-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la référence à la publicité foncière par les dispositions locales

Résumé L’article L956‑6 indique qu’au lieu de citer un décret national, on doit se référer aux règles locales qui régissent la publicité des droits sur les biens immobiliers, à l’exception des privilèges et hypothèques.
Mots-clés : Publicité foncière Droit immobilier Réglementation locale Droits sur immeubles

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 15 février 2009

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.