Code de commerce

Article L956-6

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Article L956-6

A l'

article L. 626-14

(

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-14

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Un tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente.

, la référence à l'

article 28

(

Publication obligatoire des actes immobiliers

)

Art. 28

Publication obligatoire des actes immobiliers

L'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la référence à la publicité foncière par les dispositions locales

Résumé. L’article L956‑6 indique qu’au lieu de citer un décret national, on doit se référer aux règles locales qui régissent la publicité des droits sur les biens immobiliers, à l’exception des privilèges et hypothèques.

A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer une référence spécifique à un article de décret par une mention plus générale des dispositions applicables dans le territoire concernant la publicité des droits sur les immeubles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance