Code de commerce

Article L464-5

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Article L464-5

L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut imposer des sanctions financières jusqu'à 750 000 euros pour les pratiques anticoncurrentielles, dans le cadre d'une procédure simplifiée.

L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 4 décembre 2020

En résumé. Le texte remplace 'le conseil' par 'l'Autorité' pour préciser l'instance décisionnelle.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. Le montant maximum de la sanction pécuniaire a été augmenté de 500 000 F à 750 000 euros, et le conseil remplace la commission permanente dans la procédure simplifiée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance