Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 15 novembre 2008 au 4 décembre 2020
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
Abrogé depuis le samedi 5 décembre 2020
En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 4 décembre 2020
En résumé. Le texte remplace 'le conseil' par 'l'Autorité' pour préciser l'instance décisionnelle.
L'Autorité,lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'
article L. 463-3…
, peut prononcer les mesures prévues au I de l'…
article L. 464-2…
. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000…
En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008
En résumé. Le montant maximum de la sanction pécuniaire a été augmenté de 500 000 F à 750 000 euros, et le conseil remplace la commission permanente dans la procédure simplifiée.
Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'
article L. 463-3
, peut prononcer les mesures prévues au I del'
article L. 464-2…
. Toutefois, la sanction pécuniaire ⏺ ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'
article L. 464-2
.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.