Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.