En vigueur depuis le 27 mars 2004 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles), qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.