Après l'article L. 470-7 du même code, il est inséré un article L. 470-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 470-7-1. - Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. »