Mme Irène Luc et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
Décision du 20 juillet 2004
Article 1
Article 1
Mme Irène Luc et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
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