Code de commerce

Article R463-11

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Article R463-11

Pour l'application de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des griefs et du rapport par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence envoie les griefs et le rapport aux parties concernées, soit par courrier recommandé, soit par une plateforme sécurisée.

Pour l'application de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques pour les notifications, en plus des lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 5 juin 2021

En résumé. Le texte remplace le 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence, ce qui modifie l'instance décisionnelle concernée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance