Décision du 8 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

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Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

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