En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 novembre 2008
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Examen des opérations de concentration par l'Autorité de la concurrence
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) et aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence) et L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence). Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.