Code de commerce

Article L430-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L430-6

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) et aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence) et L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence). Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des opérations de concentration par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence examine si une opération de concentration peut nuire à la concurrence et évalue si ses bénéfices économiques compensent ces risques.

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) et aux articles L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), L. 463-6 (Protection des informations confidentielles en matière de concurrence) et L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence). Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 novembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Le texte modifie les procédures d'examen des opérations de concentration, remplaçant le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence, réduisant le délai pour produire des observations et supprimant l'obligation de remise d'un avis au ministre.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement la considération du maintien de l'emploi dans l'évaluation des opérations de concentration par le Conseil de la concurrence.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le texte passe d'une procédure de demande d'enjoignement en cas d'abus de position dominante à une analyse préalable des opérations de concentration pour éviter les atteintes à la concurrence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance