Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :

- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;

- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;

- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.