Abrogé26 avril 2019
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 25 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour fixation de prix minimal
Résumé. Si quelqu'un impose un prix minimal pour vendre un produit, il peut être puni d'une amende de 15 000 euros.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.