Code de commerce

Article L442-5

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Article L442-5

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour fixation de prix minimal

Résumé. Si quelqu'un impose un prix minimal pour vendre un produit, il peut être puni d'une amende de 15 000 euros.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de la revente à perte et sanctions associées

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. Le montant de l'amende pour imposer un prix minimal a été mis à jour, passant de 100 000 francs à 15 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance