Article L442-5
Abrogé depuis le 2019-04-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour fixation de prix minimal
Résumé Si quelqu'un impose un prix minimal pour vendre un produit, il peut être puni d'une amende de 15 000 euros.
Mots-clés : Droit commercial Prix Amendes Concurrence
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
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