Code de commerce

Article L924-5

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Article L924-5

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des publicités trompeuses à Mayotte

Résumé. Un juge peut ordonner l'arrêt d'une publicité trompeuse à Mayotte, et cette décision peut être contestée rapidement.

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi, passant de L. 442-3 à L. 442-5, sans modification du contenu des dispositions.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le texte modifie l'instance d'appel compétente pour les décisions relatives à la cessation d'une annonce publicitaire, en remplaçant le tribunal supérieur d'appel par la chambre d'appel de Mamoudzou.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance