Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Produits de grande consommation » : les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4 du code de commerce, dont la liste figure à l'article D. 441-1 du même code ;
2° « Emballage primaire » et « emballage réemployable » : les emballages mentionnés au 1° du II et au 2° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;
3° « Vente en vrac » : le mode de vente défini à l'article L. 120-1 du code de la consommation ;
4° « Boissons alcoolisées » : les boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ;
5° « Produits cosmétiques » : les produits mentionnés au a du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques ;
6° « Détergents » : les produits mentionnés au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte les commerces de vente au détail pour lesquels la vente de produits de grande consommation représente moins de 5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

La surface de vente de produits de grande consommation prise en compte pour la mesure de l'objectif de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, mentionné au II de l'article 23 de la loi du 22 août 2021 susvisée est constituée de la surface au sol de chaque établissement, dédiée à la présentation à la vente des produits de grande consommation, après déduction :
1° De la surface de vente des produits, dont la vente en vrac est interdite, listés à l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
2° De 75 % de la surface de vente dédiée à chacune des catégories de produits suivantes :
a) Les boissons alcoolisées ;
b) Les produits cosmétiques ;
c) Les détergents autres que ceux listés au 10° de l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
d) Les produits d'hygiène à usage unique listés aux 2° et 3° du I de l'article D. 120-6 du code de la consommation, à l'exception du papier hygiénique et de l'essuie-tout ménager ;
e) Les autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.
Par surface au sol de chaque établissement, dédiée à la vente de produits de grande consommation, il est entendu l'emprise au sol des meubles fixes servant à la présentation à la vente desdits produits.

Les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés peuvent également atteindre l'objectif de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, mentionné au II de l'article 23 de la loi du 22 août 2021 susvisée, en réalisant grâce à la vente de produits de grande consommation ainsi présentés au moins 20 % de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes, après déduction de ce dernier :
1° Du chiffre d'affaires annuel hors taxes résultant de la vente des produits de grande consommation dont la vente en vrac est interdite, listés à l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
2° De 75 % du chiffre d'affaires hors taxes résultant de la vente de chacune des catégories de produits suivants :
a) Les boissons alcoolisées ;
b) Les produits cosmétiques ;
c) Les détergents autres que ceux listés au 10° de l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
d) Les produits d'hygiène à usage unique listés aux 2° et 3° du I de l'article D. 120-6 du code de la consommation ;
e) Les autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.

Les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés peuvent également atteindre l'objectif de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, mentionné au II de l'article 23 de la loi du 22 août 2021 susvisée, en réalisant grâce à la vente de produits de grande consommation ainsi présentés au moins 20 % de leur volume de ventes annuel exprimé en nombre de références, après déduction de ces derniers :
1° Du volume de vente annuel résultant de la vente des produits de grande consommation dont la vente en vrac est interdite, listés à l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
2° De 75 % du volume de vente résultant de la vente de chacune des catégories de produits suivants :
a) Les boissons alcoolisées ;
b) Les produits cosmétiques ;
c) Les détergents autres que ceux listés au 10° de l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
d) Les produits d'hygiène à usage unique listés aux 2° et 3° du I de l'article D. 120-6 du code de la consommation ;
e) Les autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.