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Arrêté du 12 mai 2026

portant modification de l'arrêté 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration électronique obligatoire pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs doivent maintenant déclarer leurs activités en ligne, avec des dates précises selon leur type de navire et de pêche.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l'inspection et l'exécution, la déduction de quotas et de l'effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2025/1766 de la Commission du 27 août 2025 complétant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en établissant des règles concernant le contrôle des pêches et la surveillance et l'inspection des activités de pêche ainsi que l'application et le respect de la réglementation ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) et L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services) et R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.* 911-3, R. 913-1 et D. 932-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 (Règles de gestion des données de pêche en France) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française,

Arrête :

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Passage obligatoire à la déclaration électronique pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche professionnelle de moins de 12 mètres doivent passer à la déclaration électronique selon un calendrier précis.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. Annexe 10 → Version 2
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Art. Annexe 10

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service espaces maritimes et littoraux,

Y. Becouarn

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 12 mai 2026
Article 1
Article 2