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Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019

relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence dans les relations commerciales pour certains produits

Résumé. Ce décret crée une liste de produits de grande consommation qui doivent respecter des règles de transparence dans les relations commerciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) et L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,

Décrète :

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Création d'une liste de produits soumis à des règles de transparence

Résumé. Le décret crée une liste de produits de grande consommation soumis à des règles de transparence dans les relations commerciales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2