Code de commerce

Article L441-18

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Article L441-18

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2021 · Dernière version le 1 avril 2023

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Pénalités pour non-respect d'un contrat par le distributeur

Résumé. Un fournisseur peut imposer des pénalités à un distributeur en cas de non-respect d'un contrat, mais ces pénalités doivent être justes et limitées à 2% de la valeur des produits concernés.

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parLoi n°2023-221 du 30 mars 2023art. 12 : Plafond de 2% pour les pénalités contractuellesLoi n°2023-221 du 30 mars 2023art. 13 : Modification du code de commerce concernant les relations commerciales avec les grossistes

En résumé. Les pénalités pour inexécution contractuelle sont désormais plafonnées à 2% de la valeur des produits concernés dans la commande, au lieu d'un pourcentage du prix d'achat global.

Source : Légifrance