Article L321-23
Abrogé depuis le 2022-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions du conseil des ventes
Résumé Si le conseil des ventes ou son président prend une décision, on peut demander à la cour d'appel de Paris de la revoir, même rapidement.
Mots-clés : recours juridique ventes aux enchères conseil des ventes cour d'appel référé
Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
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