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Chapitre II

Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées

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JORF n°0037 du 13 février 2020

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38