Code de commerce

Article L252-2

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Article L252-2

Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Caractère civil ou commercial des GEIE

Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut être civil ou commercial selon son activité, et son immatriculation ne prouve pas qu'il est commercial.

Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance