Article L252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère civil ou commercial des groupements européens d'intérêt économique
Résumé L'activité d'un GEIE détermine s'il est civil ou commercial, et son enregistrement ne prouve rien.
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
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