Code de commerce

Article L252-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L252-7

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour les groupements européens d'intérêt économique

Résumé. Les règles de comptabilité, de contrôle des comptes et de liquidation pour les groupements d'intérêt économique français s'appliquent aussi aux groupements européens.

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance