Article L252-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions comptables, de contrôle et de liquidation aux groupements européens d'intérêt économique
Résumé Les mêmes règles de comptabilité et de liquidation s'appliquent aux groupements européens qu'aux français.
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
1 version