Code de commerce

Article L252-4

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Article L252-4

Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prise de décision dans un groupement européen d'intérêt économique

Résumé. Les décisions dans un groupement européen d'intérêt économique se prennent en réunion, mais les statuts peuvent permettre de voter par écrit.

Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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