En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Prise de décision dans un groupement européen d'intérêt économique
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.