Article L252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions collégiales dans le groupement européen d'intérêt économique
Résumé Les décisions dans un groupement européen peuvent être prises par tous les membres réunis ou par écrit si les règles le permettent.
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.
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