Code de commerce

Article L252-5

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Article L252-5

Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des gérants dans un groupement européen d'intérêt économique

Résumé. Les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique peuvent être tenus responsables des infractions, violations des statuts ou fautes de gestion.

Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance