Code de commerce

Article L252-9

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Article L252-9

La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.

Il est fait application des articles

1844-12

(

Nullité d'une société et mesures correctives

)

Art. 1844-12

Nullité d'une société et mesures correctives

Si une société est annulée pour des raisons légales, on peut demander une régularisation ou une annulation dans les six mois, et le tribunal peut imposer des mesures pour résoudre le problème.

à

1844-17

(

Délai pour demander réparation après annulation d'une société

)

Art. 1844-17

Délai pour demander réparation après annulation d'une société

Si une société ou une décision est annulée, on a trois ans pour demander des dommages-intérêts à partir du moment où l'annulation devient définitive.

du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions d'annulation d'un groupement européen d'intérêt économique

Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut être annulé seulement si ses règles fondamentales sont violées, et cette annulation n'est plus possible si le problème est résolu au moment du jugement.

La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.

Il est fait application des articles 1844-12 (Nullité d'une société et mesures correctives) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance