Article L252-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation en groupement européen d'intérêt économique
Résumé Un groupement d'intérêt économique peut devenir européen sans se dissoudre ni créer une nouvelle entité.
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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