Code de commerce

Article L252-6

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Article L252-6

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Gestion par une personne morale dans un GEIE

Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut avoir une personne morale comme gérant, qui doit désigner un représentant permanent responsable civilement et pénalement.

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance