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Chapitre II

Du groupement européen d'intérêt économique

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Article L252-7

Application des dispositions comptables, de contrôle et de liquidation aux groupements européens d'intérêt économique

Code de commerce

Article L252-6

Article L252-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une personne morale comme gérant d'un groupement européen d'intérêt économique

Résumé Un groupement européen d'intérêt économique peut avoir comme gérant une entreprise, mais elle doit nommer quelqu'un pour le représenter, qui aura les mêmes responsabilités légales.

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.