Code de commerce

Article L252-3

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Article L252-3

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Représentation des droits dans un GEIE

Résumé. Les membres d'un groupement européen d'intérêt économique ne peuvent pas avoir de titres négociables.

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance