Abrogé par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 5
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019
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Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers