Code de commerce

Article L252-10

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Article L252-10

Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas vendre de titres financiers au public, sous peine de nullité et de sanctions pénales pour leurs dirigeants.

Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 8 : Modification des règles relatives aux offres au public et à l'admission aux négociations

En résumé. Le texte remplace l'expression 'faire publiquement appel à l'épargne' par 'procéder à une offre au public de titres financiers' pour les groupements européens d'intérêt économique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour faire appel public à l'épargne, passant de 2 000 000 F (francs) à 300 00 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance