Article L252-13
Abrogé depuis le 2005-09-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE
Résumé Ces règles obligent les commissaires et les dirigeants des groupements européens à respecter des règles strictes, sinon ils peuvent être punis.
Mots-clés : comptabilité groupement européen d'intérêt économique responsabilité légale commissaires aux comptes dirigeants d'entreprise
Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.
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