Code de commerce

Article L252-13

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Article L252-13

Les articles

L. 242-26

(

Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités

)

Art. L.242-26

Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités

Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes alors qu'il est incompatible, il peut être emprisonné 6 mois et payer 60 000 F.

et

L. 242-27

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles

L. 242-25

(

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-25

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

et

L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE

Résumé. Ces règles obligent les commissaires et les dirigeants des groupements européens à respecter des règles strictes, sinon ils peuvent être punis.

Les articles L. 242-26 (Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités) et L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance