Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
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Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE
Les articles L. 242-26 (Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités) et L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.