Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Article 7

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Article 7

I. Les articles

L. 242-8

(

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

)

Art. L.242-8

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.

,

L. 242-18

(

Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.242-18

Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital

Le dirigeant d'une société peut se faire amender de 120 000 F s'il ne respecte pas les droits des actionnaires quand la société augmente son capital.

,

L. 242-27

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

et

L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

du

code de commerce

sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son

article 4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 janvier 1994 au 20 septembre 2000, puis depuis le 13 juillet 2001

I. Les articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-18 (Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital), L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Modifié depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance