I. Les articles
L. 242-8
(
Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels
)
Art. L.242-8
Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels
Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.
,
L. 242-18
(
Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital
)
Art. L.242-18
Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital
Le dirigeant d'une société peut se faire amender de 120 000 F s'il ne respecte pas les droits des actionnaires quand la société augmente son capital.
,
L. 242-27
(
Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits
)
Art. L.242-27
Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits
Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.
et
L. 242-28
(
Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes
)
Art. L.242-28
Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes
Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.
du
code de commerce
sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son
article 4
.
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