Code de commerce

Article L242-9

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux votes en assemblée d'actionnaires

Résumé. Empêcher un actionnaire de voter ou le corrompre pour influencer son vote est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
2° Alinéa abrogé.
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'interdiction de voter en se présentant faussement comme propriétaire d'actions.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende…

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une…

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre…

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans le texte concernant la présentation fausse comme propriétaire d'actions ou de coupures d'actions.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende…

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une…

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupures d'actions ;

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre…

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu des francs, et son montant a été ajusté de 60000 F à 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une…

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée…

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre…

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupure d'actions ;

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.