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Section 3

Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

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Article L242-10

Sanctions pour omission de soumission des comptes annuels et du rapport de gestion

Code de commerce

Article L242-9

Article L242-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions relatives à la participation et à l'influence sur les votes des assemblées d'actionnaires

Résumé Empêcher ou influencer les votes des actionnaires pendant les assemblées est illégal.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 2003

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupures d'actions ;

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupure d'actions ;

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupure d'actions ;

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.