Article L236-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de fusion entre sociétés commerciales
Résumé Pour fusionner, des sociétés doivent créer un projet, le déposer et le publier.
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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