Code de commerce

Article L236-6

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Article L236-6

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et dépôt du projet de fusion

Résumé. Lors d'une fusion de sociétés, un projet de fusion doit être établi et déposé au greffe du tribunal de commerce pour être publié.

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 3 : Simplification des règles de fusion entre sociétés

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures en supprimant l'obligation de déclaration spécifique pour les sociétés anonymes et européennes, ainsi que la mention des scissions.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure légale pour les fusions et scissions

Source : Légifrance