Code de commerce

Article L236-29

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Article L236-29

La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire dans l'apport partiel d'actifs

Résumé. Lors d'un apport partiel d'actifs, les sociétés impliquées sont responsables ensemble des dettes de la société qui apporte ses actifs, mais cette responsabilité est limitée à la valeur des actifs nets reçus.

La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. La modification clarifie que la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport est limitée à la valeur des actifs nets attribués, sans mentionner explicitement la substitution.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 5 : Dispositions relatives à l'apport partiel d'actifs

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion, et pour ajouter des règles sur la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires et apportantes dans une opération de scission.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àVérification et attestation des fusions transfrontalières

Source : Légifrance