Créé le 26 mai 2023 · En vigueur depuis le 24 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire dans l'apport partiel d'actifs
Résumé. Lors d'un apport partiel d'actifs, les sociétés impliquées sont responsables ensemble des dettes de la société qui apporte ses actifs, mais cette responsabilité est limitée à la valeur des actifs nets reçus.
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.