Article L236-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport partiel d'actifs
Résumé Quand une société donne une partie de ses actifs à une autre, elles doivent toutes les deux rembourser les dettes de la première, mais seulement jusqu'à la valeur de ce qui a été donné.
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
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