Code de commerce

Article L235-8

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Article L235-8

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes). Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des opérations de fusion ou de scission

Résumé. Une fusion ou scission peut être annulée seulement si la décision est mauvaise ou si les papiers ne sont pas bien déposés, mais si l'erreur peut être corrigée, le tribunal donne un délai pour le faire.

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes). Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. La référence à l'article L. 236-17 a remplacé celle de l'article L. 236-6 pour le défaut de dépôt de la déclaration de conformité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance