En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Décision unanime pour une fusion augmentant les engagements
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.