Code de commerce

Article L236-5

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Article L236-5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Décision unanime pour une fusion augmentant les engagements

Résumé. Une fusion entre sociétés qui augmente les responsabilités des associés nécessite leur accord à l'unanimité.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 3 : Simplification des règles de fusion entre sociétés

En résumé. Le terme 'fusion projetée' remplace 'opération projetée' pour préciser le type d'opération concerné par cette règle spécifique.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDécision unanime pour une fusion augmentant les engagements

Source : Légifrance