Article L236-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion avec augmentation des engagements des associés ou actionnaires
Résumé Si une fusion augmente les responsabilités des associés, tous doivent être d'accord.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
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