Code de commerce

Article L239-4

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Article L239-4

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

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Renouvellement et radiation des baux d'actions

Résumé. Le bail d'actions ou de parts sociales peut être renouvelé dans les mêmes conditions que le bail initial, et en cas de non-renouvellement ou résiliation, la mention du bail doit être radiée des registres.

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance