Code de commerce

Article L239-5

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Article L239-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'obliger une société à modifier ses registres ou statuts et à convoquer une assemblée si un contrat de location d'actions ou de parts sociales arrive à terme.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance