En vigueur depuis le 3 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.