Article L233-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consolidation des comptes des entreprises contrôlées
Résumé Les comptes des entreprises contrôlées sont intégrés différemment selon le niveau de contrôle.
Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
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