Code de commerce

Article L233-18

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Article L233-18

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes d'intégration des comptes consolidés

Résumé. Les entreprises contrôlées de différentes manières sont intégrées dans les comptes consolidés selon leur type de contrôle.

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.

Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime une exception permettant la consolidation par mise en équivalence dans certains cas spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance