En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2009
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Obligations comptables des coopératives agricoles
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.