Code rural et de la pêche maritime

Article L524-6-1

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Article L524-6-1

Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

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Obligations comptables des coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres entreprises.

Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 18 : Modification des conditions pour les coopératives agricoles

En résumé. La modification précise que l'exception pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce concerne désormais les coopératives dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et non plus celles qui font appel public à l'épargne.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance