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DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-18 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZD → Version 10Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZE → Version 7Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZF → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZH → Version 7Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZJ bis → Version 10Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZK → Version 11Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZL → Version 16Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZM → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 384 D → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D

1 version

9 modifiés

Article 2

Créé le 29 octobre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2