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Modification des règles fiscales pour les groupes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des obligations déclaratives pour les groupes de sociétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZE : Participation des filiales à un régime fiscal de groupe
→ Version 7 : Modification des conditions de dénonciation d'accordCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZF : Calcul de la détention indirecte pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 3 : Précision des règles de détention indirecte du capital
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D
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