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DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015

relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les groupes de sociétés

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'impôt sur les sociétés pour les groupes, en élargissant les cas d'application et en précisant les références aux articles du code général des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les groupes

Résumé. Un décret modifie les règles de l'impôt sur les sociétés pour les groupes, en élargissant les cas d'application et en précisant les références aux articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZD : Déclaration des options fiscales pour les groupes de sociétés
→ Version 10 : Modification des obligations déclaratives pour les groupes de sociétés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZE : Participation des filiales à un régime fiscal de groupe
→ Version 7 : Modification des conditions de dénonciation d'accord
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZF : Calcul de la détention indirecte pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 3 : Précision des règles de détention indirecte du capital
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2