DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D

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Modification des règles fiscales pour les groupes

Résumé. Un décret modifie les règles de l'impôt sur les sociétés pour les groupes, en élargissant les cas d'application et en précisant les références aux articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZD : Déclaration des options fiscales pour les groupes de sociétés
→ Version 10 : Modification des obligations déclaratives pour les groupes de sociétés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZE : Participation des filiales à un régime fiscal de groupe
→ Version 7 : Modification des conditions de dénonciation d'accord
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZF : Calcul de la détention indirecte pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 3 : Précision des règles de détention indirecte du capital
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZE, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZM, Art. 384 D

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