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Réorganisation des règles du logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Élargissement du champ des organismes bénéficiaires et modification du cadre juridique
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Ajout d’une option de versement et reformulation des modalités d’agrémentCode de la construction et de l'habitationArt. L313-3 : La participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 7 : Pas de modification
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-17 : Définition du groupe Action Logement
→ Version 6 : Simplification de la désignation du groupe Action Logement
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restructuration de l'article
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du mode de désignation d’une personne moraleCode de la construction et de l'habitationArt. L313-26-2 : Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi
→ Version 3 : Changement d’entité responsable et localisation de la décision d’habilitationCode de la construction et de l'habitationArt. L313-27 : Limitation du prix de vente des parts de sociétés immobilières
→ Version 4 : Restriction sur les entités pouvant recevoir la participation d’employeur
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-14 : Dissolution d'un organisme collecteur agréé
→ Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L313-15 : Transfert des actifs en cas de dissolution d'un organisme collecteur
→ Version 5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de nom et simplification des conditions d'adhésion
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Changement de statut et simplification des missions
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-22 : Gestion financière de l'Union pour le logement
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-23 : Rôle et pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans l'Union pour le logement
→ Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25